Entrée en vigueur du CGFP – Code général de la fonction publique : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000044416551/2022-03-01
Décret n° 2023-191 du 22 mars 2023 créant une solution de substitution au téléservice mentionné à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
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