Droit des étrangers et de la nationalité
Mon expertise et mes compétences incluent l’accompagnement, le conseil et la défense des personnes de nationalité étrangère.
Je vous accompagne et conseille dans l’ensemble de vos démarches administratives : demande d’asile, demande de titre de séjour et renouvellement de titre de séjour, demande de carte de résident, visa, regroupement familial, nationalité.
J’assure également votre représentation devant les différentes commissions compétentes, telles que la Commission du titre de séjour et la Commission d’expulsion, afin de faire valoir vos droits et de défendre au mieux vos intérêts.
Je vous assiste, vous défends et vous représente devant les instances et juridictions administratives : Cour nationale du droit d’asile (CNDA), Tribunal administratif (TA), Cour administrative d’appel (CAA).
Vous souhaitez entamer des démarches en vue de demander une protection en France car vous êtes menacé dans votre pays d’origine
L’asile est la protection qu’accorde un État d’accueil à un étranger menacé dans son pays d’origine qui ne peut bénéficier de la protection des autorités de ce pays.
Le droit d’asile est reconnu par la Convention de Genève et il est inscrit dans la Constitution française.
En France, ce droit est codifié dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Vous pouvez consulter le Guide du demandeur d’asile en français ou traduit en suivant ce lien : https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Asile/Le-guide-du-demandeur-d-asile
- Demande d’asile
- Demande de protection internationale
- Recours contre une décision de rejet d’une demande d’asile de l’OFPRA devant la CNDA
Vous faites l’objet d’un refus de visa
Que vous ayez ou non besoin d’un visa, l’entrée dans l’espace Schengen de ressortissants de pays tiers doit respecter un certain nombre de conditions, prévues par les réglementations européenne et nationale en vigueur. A votre arrivée en France vous devez en principe être muni de certaines pièces justificatives.
Je me tiens à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches et demandes de visa. En cas de rejet de votre demande de visa, je vous conseille et me charge de contester le refus qui vous a été opposé.
- Entrée en France
- Demande de visa de court séjour
- Demande de visa de long séjour
- Refus de visa : contestation devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visas (CRRV) et le Tribunal administratif de Nantes (TA)
Vous souhaitez déposer une demande de titre de séjour, de renouvellement de titre de séjour ou de changement de statut
Selon les situations, les modalités de dépôt de première demande ou de renouvellement de titre de séjour sont différentes : la demande se fait soit en ligne de manière dématérialisée (via le site ANEF), soit par voie postale.
Je vous accompagne et conseille dans vos démarches liées à la complétude et au dépôt de votre dossier.
- Demande de titre de séjour – carte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle, carte de résident
- Demande de changement de statut
- Demande de renouvellement de titre de séjour
- Demande de regroupement familial
Votre demande de titre a été refusée ou vous faites l’objet d’une mesure d’éloignement
Je vous défends et représente auprès des instances et juridictions administratives (TA, CAA) en cas de refus de votre demande de titre de séjour ou en cas d’une mesure d’éloignement.
- Assistance et représentation devant la Commission de titre de séjour
- Contestation de refus de titre de séjour
- Contestation de refus de renouvellement de demande de titre de séjour ou de changement de statut
- Contestation d’une obligation à quitter le territoire français (OQTF)
- Contestation d’un arrêté d’assignation à résidence (AAR)
- Contestation d’un arrêté portant transfert Dublin
Vous souhaitez devenir français
Les principales modalités d’accès à la nationalité française sont : les procédures par décret (naturalisation et réintégration) et les procédures déclaratives (mariage, ascendants, fratries).
Je vous assiste et conseille dans la constitution de votre dossier de demande d’accès à la nationalité française. En cas de rejet de votre demande, je vous conseille et me charge de contester le refus qui vous a été opposé devant les juridictions administratives.
- Demande de naturalisation ou de nationalité
- Contestation d’une décision d’ajournement, d’irrecevabilité ou de refus
- Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès du ministre chargé des naturalisations
- Saisine du Tribunal administratif de Nantes
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