Droit de la Fonction Publique

Aux termes de l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service ».

Je vous conseille et vous accompagne afin de solliciter la reconnaissance de l’imputabilité au service de votre accident. Mon intervention consiste à vous informer sur vos droits, à vous assister dans la constitution de votre dossier et à vous représenter auprès de votre administration pour garantir la prise en compte de votre situation au regard des dispositions légales. En cas de difficultés ou de méconnaissance de vos droits, je vous guide dans la procédure et veille à ce que votre position d’activité soit respectée tout au long de vos démarches. En cas de rejet de votre demande d’imputabilité, je vous conseille sur l’opportunité d’engager un recours contentieux et, le cas échéant, je vous représente auprès des juridictions administratives. 

• Vérification des pièces et éléments du dossier
• Accompagnement dans la demande 
• Constitution du dossier
• Contestation de la décision de rejet devant les juridictions administratives.

Un guide pratique des procédures Accident de service – Maladies professionnelles est à votre disposition en suivant ce lien :

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Aux termes de l’article 822-20 du code général de la fonction publique : « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est directement causée par l’exercice des fonctions.

Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions et qu’elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat ». 

Je vous conseille et vous accompagne pour solliciter la reconnaissance de l’imputabilité au service de votre maladie professionnelle. Mon intervention consiste à vous informer sur vos droits, à vous assister dans la constitution de votre dossier et à vous représenter auprès de votre administration pour garantir la prise en compte de votre situation au regard des dispositions légales. En cas de difficultés ou de méconnaissance de vos droits, je vous guide dans la procédure et veille à ce que votre position d’activité soit respectée tout au long de vos démarches. En cas de rejet de votre demande d’imputabilité, je vous conseille sur l’opportunité d’engager un recours contentieux et, le cas échéant, je vous représente auprès des juridictions administratives. 

• Vérification des pièces et éléments du dossier
• Accompagnement dans la demande 
• Constitution du dossier
• Contestation de la décision de rejet de votre demande devant les juridictions administratives

Un guide pratique des procédure Accident de service – Maladies professionnelles est à votre disposition en suivant ce lien :
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Aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

Je vous accompagne et conseille dans la constitution de votre dossier, dans l’évaluation de vos préjudices, dans la rédaction de votre demande de protection. En cas de rejet de votre demande de protection fonctionnelle, je vous conseille sur l’opportunité d’engager un recours contentieux et, le cas échéant, je vous représente auprès des juridictions administratives. 

• Vérification des pièces et éléments du dossier
• Evaluation des préjudices 
• Constitution du dossier de demande de protection fonctionnelle
• Rédaction de la demande et saisine de l’administration employeur
• Contestation de la décision de rejet de votre demande devant les juridictions administratives

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Aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ».

Disposant d’une solide expérience en matière d’accompagnement disciplinaire, je vous accompagne et assiste devant le conseil de discipline. Je vous conseille sur l’opportunité d’engager une procédure contentieuse et vous représente devant les juridictions administratives.

• Conseil et assistance concernant la sanction disciplinaire envisagée 
• Assistance et défense auprès du Conseil de discipline 
• Contestation devant le Tribunal administratif de la décision portant sanction disciplinaire

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En cas d’éviction du service, je vous conseille sur l’opportunité d’engager un recours contentieux et vous représente devant les juridictions administratives.

• Retraite pour invalidité 
• Licenciement 
• Révocation 
• Rupture conventionnelle
• Contestation de décision d’éviction du service devant les juridictions administratives

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Je vous apporte mon expertise juridique dans le cadre de vos démarches auprès des organismes consultatifs tels que le comité médical et la commission administrative paritaire. Mon intervention vise à vous conseiller efficacement et à sécuriser chacune de vos démarches devant ces instances, afin de garantir la défense de vos droits et intérêts tout au long des procédures engagées.

En cas d’engagement d’une procédure disciplinaire à votre encontre, j’interviens à vos côtés afin de vous conseiller et de vous assister tout au long de la procédure. Mon accompagnement s’étend également à votre défense devant les instances disciplinaires compétentes, et en particulier devant le conseil de discipline.

Lorsque vous avez un litige avec votre employeur concernant votre carrière ou votre parcours professionnel, j’interviens à chaque stade de la procédure. Je vous assiste, défends et représente auprès des juridictions administratives – Tribunal administratif et Cour administrative d’appel.

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