Guide des Procédures à l’OFPRA, publication Mars 2024 par l’OFPRA – Office français de Protection des réfugiés et Apatrides.
Décret n° 2023-191 du 22 mars 2023 créant une solution de substitution au téléservice mentionné à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
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