- Un Guide relatif à la protection fonctionnelle est publié par la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction publique (DGAFP).
Ce Guide peut être consulté à partir du lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/recherche?search_api_fulltext=protection+fonctionelle
- Pesticides : un agent obtient la reconnaissance en maladie professionnelle : Tribunal administratif de Rennes, 10 mars 2023, n° 2000345
- Maladie imputable au service : Par un arrêt en date du 8 mars 2023, n° 456390, le Conseil d’État a considéré que le droit pour un agent de conserver l’intégralité de son traitement est soumis à la condition que la maladie le mettant dans l’impossibilité d’accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions. Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-03-08/456390
- Accident de service comment prendre en compte l’état antérieur de l’agent : CAA de Lyon, 14 septembre 2022, n°20LY01255.
- Le juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse ordonne au CHU de Toulouse de procéder à l’enlèvement des fresques à caractère pornographique – Tribunal administratif de Toulouse, juge des référés, ordonnance du 7 décembre 2021, n° 2106928.
Cette ordonnance peut être consultée à partir du lien suivant: http://toulouse.tribunal-administratif.fr/Actualites-du-tribunal/Communiques-de-presse/Le-juge-des-referes-ordonne-au-centre-hospitalier-universitaire-CHU-de-Toulouse-de-proceder-a-l-enlevement-des-fresques-a-caractere-pornographique-se-trouvant-au-sein-du-CHU-de-Purpan-a-la-demande-de-deux-associations-et-un-syndicat. Une instruction ministérielle DGOS/RH3/2022/272 du 17 janvier 2023 (NOR : SPRH2236042J) demande désormais aux hôpitaux concernés d’« organiser le retrait de l’ensemble des fresques à caractère pornographique et sexiste dans un calendrier qui ménage la concertation » avec les représentants des internes. En cas de désaccord persistant, les agences régionales de santé pourront « imposer » la disparition de ces peintures.
- Entrée en vigueur du CGFP – Code général de la fonction publique : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000044416551/2022-03-01
- L’essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction publique, ouvrage publié par la DGAFP, parution 21 décembre 2020 :https://www.fonction-publique.gouv.fr/toutes-les-publications/lessentiel-de-la-jurisprudence-du-droit-de-la-fonction-publique
